C’est une fai§on de convention puisqu’il sert a creer 1 droit. D’apres l’article 1108 du Code Civil, pour que votre contrat soit valablement forme, quatre conditions sont necessaires. Il faudra avant tout que les parties donnent leur consentement. C’est important egalement que ces parties aient la capacite de contracter. On doit aussi un objet certain. Et enfin une cause licite. Par ailleurs, l’article 1109 du Code Civil enonce « qu’il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a ete donne que via erreur ou s’il fut extorque par violence ou surpris avec dol. ». Aussi l’article 1116 du Code civil sanctionne-t-il le dol en tant que vice du consentement par la nullite du contrat. Ce billet a pour objet de rappeler https://datingmentor.org/fr/sugardaddie-review/ les elements constitutifs du dol avant d’observer les recours d’la victime
Notre contrat reste votre acte juridique bilateral c’est-a-dire qu’il va falloir qu’au moins deux volontes se manifes
Le dol en droit des contrats :
Notre contrat reste 1 acte juridique bilateral c’est-a-dire qu’il faut qu’au moins deux volontes se manifestent pour que des effets juridiques se produisent. C’est une manii?re de convention car il sert a creer votre droit.
D’apres l’article 1108 du Code Civil, afin que ce contrat soit valablement forme, quatre conditions paraissent necessaires.
Il convient avant tout que nos parties donnent leur consentement. Il semble necessaire egalement que ces parties aient la capacite de contracter. Il faut aussi un objet certain. Et enfin une cause licite.
Par ailleurs, l’article 1109 du Code Civil enonce « que celui-ci n’y a point de consentement valable si le consentement n’a ete donne que via erreur ou quand il fut extorque via violence ou surpris via dol. ».
Aussi l’article 1116 du Code civil sanctionne-t-il le dol en tant que vice du consentement par la nullite du contrat
Cet article a concernant objet de rappeler les points constitutifs du dol avant de voir les recours en victime
1 / Les elements constitutifs du dol :
Le dol est un acte de deloyaute provoquant premonitoire du cocontractant l’ayant determine a conclure un contrat et il devra etre a l’origine d’une erreur provoquee (article 1116 du Code civil).
- J’ai necessite d’une erreur provoquee :
Contrairement a l’erreur, en matiere de dol, toutes les erreurs paraissent admises.
Ainsi, l’erreur sur la valeur qui n’est pas sanctionnee sur le fondement de l’erreur (art 1110 C civ) va etre sanctionnee concernant le terrain du dol des lors cette erreur resulte d’une man?uvre emanant du cocontractant.
De meme, en matiere de dol, l’erreur est toujours excusable (Cass Civ 3 eme 21 fevrier 2011).
- Une man?uvre emanant du cocontractant:
Il pourra s’agir d’un stratageme c’est-a-dire que le cocontractant va organiser ca afin d’effectuer croire quelque chose qui n’existe gui?re afin d’amener l’autre a contracter.
Ainsi, il est en mesure de s’agir d’un mensonge.
Ainsi, recemment, la Cour de cassation dans des arrets de 2010 a considere que le fait de mentir dans le cadre d’une vente en affirmant que les normes de securite etaient respectees alors que le vendeur savait fort bien que votre n’etait jamais la situation constitue un mensonge susceptible d’entrainer l’annulation via le fondement du dol.
Par ailleurs, la Cour de cassation, depuis 1971, a etendu J’ai notion de dol en admettant que la reticence dolosive puisse constituee une man?uvre permettant d’obtenir la nullite du contrat via le fondement de l’art 1116 du Code civil.
En fait, la reticence dolosive n’est que dalle d’autre que la traduction d’un comportement de mauvaise foi au cadre d’la formation du contrat.
Notre Cour de Cassation a juge dans un arret du 7 juin 2011 «qu ‹une demande indemnitaire, exclusivement fondee dans la reticence dolosive reprochee au La cedant d’un fonds de commerce, ne pourra etre accueillie si le cessionnaire n’etablit gui?re le caractere intentionnel du comportement du cedant et le caractere determinant du dol allegue, qui paraissent souverainement apprecies via des juges du fond».
Ainsi, la Cour de Cassation ajuge dans una rret du 3 mars 2010 que «claque de ne pas avoir informe un acquereur du fera que domicile acquise avait ete inondee constitue une reticence dolosive justifiant l’annulation du commerce.»
Des au cours qu’une personne connait une information d’importance Afin de l’autre et J’ai cache, ne evoque pas grand chose, suffira a caracteriser la reticence dolosive et par la aussi le dol.
Neanmoins, aujourd’hui, il parait que J’ai Cour de cassation fonde cette solution en s’appuyant dans le non respect d’une obligation pre contractuelle d’information.
Des lors, le silence en part ne saura sanctionner que s’il pesait concernant elle une obligation d’information.
Aussi, la Cour de cassation a-t-elle juge dans un arret du 3 mai 2000 dite de l’affaire Baldus qu’aucune obligation d’information ne pesant via l’acheteur le vendeur ne pouvait agir en nullite de la vente au motif que l’acheteur aurait garde le silence sur la valeur reelle des photographies.
Enfin, il convient de preciser que la man?uvre doit emaner du cocontractant. Le dol emanant d’un tiers n’est pas, en principe, sanctionne.
- Une man?uvre intentionnelle: