C’est une fai§on de convention puisqu’il sert a creer 1 droit. D’apres l’article 1108 du Code Civil, pour que votre contrat soit valablement forme, quatre conditions sont necessaires. Il faudra avant tout que les parties donnent leur consentement. C’est important egalement que ces parties aient la capacite de contracter. On doit aussi un objet certain. Et enfin une cause licite. Par ailleurs, l’article 1109 du Code Civil enonce « qu’il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a ete donne que via erreur ou s’il fut extorque par violence ou surpris avec dol. ». Aussi l’article 1116 du Code civil sanctionne-t-il le dol en tant que vice du consentement par la nullite du contrat. «Notre contrat est un acte juridique bilateral c’est-a-dire qu’il faudrait qu’au moins deux volontes se manifestent afin que des effets juridiques se produisent.» weiterlesen